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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : D’une part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 164 B du même code dispose que : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 5. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00167_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article L. 612-3 du même code dispose que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01753_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
handicap répondant aux conditions prévues par l'article L. 245-1 du même code, le bénéfice du versement de la prestation de compensation du handicap.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, représenté par Me Raoul, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI FCM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01363_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A, que le service a regardée comme un passif injustifié sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts. Parallèlement, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un arrêté n° PC 034 192 19 A0021 du 29 mai 2020, un refus a été opposé à cette demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A supporte, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve et il lui incombe dans ce cadre, en application de l'article R. 193-1 de ce livre, de démontrer le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
prévue à l'article L. 67 ", de l'article L. 193 du même livre " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00074_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03521_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle en conclut que l’article R. 77-12-4 du même code, issu de l’article 8 du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, est illégal et doit être écarté.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... font notamment partie, les requérants n’apportent pas la preuve qui leur incombe en application des dispositions précitées de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01087_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officiellePage 27 sur 201