Aux termes de l'article 35 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur

232 du code général des impôts et son décret d'application ".

En troisième lieu, aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 237 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " II. - 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « 1. (…), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 3.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

2013 pour un montant total de 239 804 euros et la décharge de l'amende qui lui a été infligée en 2014 sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts.

L’EURL STC Location, société ayant opté pour l’imposition de ses résultats selon le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis du code général des impôts qui avait pour activité l’hébergement

Toutefois, les premiers juges, en indiquant que la société BPCE était redevable de la taxe de risque systémique, en application de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, dès lors qu'elle était

Toutefois, les premiers juges, en indiquant que la société BPCE était redevable de la taxe de risque systémique, en application de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, dès lors qu'elle était

dans le champ de l'article 150-0 B du code général des impôts.

244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées respectivement au II de l'article 244 quater B ou au I de l'article 244 quater B bis du même code.

268 du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

111 du code général des impôts dès lors que l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article.

L’article 49 septies F de l’annexe III au même code dispose que : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

1691 bis du code général des impôts était spécifique à l'impôt sur le revenu, en a déduit que le paiement de la somme totale de 170 725 euros au titre des rappels de contribution sociale généralisée,