Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA05611_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et en son article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01761_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée de défaut d'examen au regard des stipulations de l'article 3-1 de la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00027_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de permis de construire ne méconnaît pas l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire ne méconnaît ni l'article N3 du règlement du PLU, ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00798_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
14.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
fiscales et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l’article L.111-2 du code forestier : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En cinquième lieu, il y a lieu de retenir le moyen tiré de ce que le projet ne méconnaît pas l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme comme l'ont fait, à bon droit, les premiers juges au point 14 du
Source officiellePage 27 sur 53