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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.
2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
l’article UC 11 du plan local d’urbanisme ; - méconnait les dispositions de l’article de l’article UC 12 du plan local d’urbanisme s’agissant du stationnement ; - méconnait les dispositions de l’article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 13. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
B la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens présentés par M. B à l'appui de sa requête sont infondés.
5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
Par un courrier en date du 29 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de
8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376 1 et L. 454 1 du code de la sécurité
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
2015 indiquant qu'aux termes de l'article 158-7 du code général des impôts, le montant du revenu retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues par l'article 197 de ce code était multiplié
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
administrative, acquiesce à l'application de l'article 1792-4-3 du code civil.
3ème chambre
DCA_25PA04084_20260318
18 mars 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la mise en œuvre de la procédure contradictoire a, en
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
mentionnées à l'article L. 562-2 du code de l'environnement.
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
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