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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02801_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code, reprenant les dispositions de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00088_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 435-1, L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03589_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R. 111-5 du code de l'urbanisme, ni du reste au titre de l'article R. 111-2 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01101_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation ou du parti qui déroge à la règle d'urbanisme sont contraires aux dispositions des articles L. 423-1 et R. 423-10 du code de l'urbanisme ainsi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de consultation de l'autorité environnementale, en méconnaissance de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00991_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01026_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02611_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du projet, ainsi que celles de l'article A. 514-11 du code de l'aménagement relatives aux établissements recevant du public ; - il méconnaît les dispositions de l'article A. 114-23 du code de l'aménagement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B aurait fondé sa dernière demande de titre de séjour sur l'article alors codifié L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et désormais à l'article L. 423-23 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00416_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 3° de l'article R. 432-3 du même code et, d'autre part, l'a invitée à présenter ses observations écrites ou orales, sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03598_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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