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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités
7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
années 2018 à 2020 ; 3°) de prononcer la décharge des majorations et intérêts de retard dus ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.
4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
3ème chambre
DCA_22PA02481_20230516
16 mai 2023
requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20NT04119_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
DCA_22NT00633_20230609
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_22TL20388_20231026
26 octobre 2023
et de l'article 513-4 du plan comptable général, qui est rendu applicable par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts.
DCA_21DA00841_20230207
DCA_23TL01971_20251113
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00796_20230629
29 juin 2023
en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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