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Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01406_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02481_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

036,06 euros au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2015 ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00382_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01394_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En outre, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00462_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

A... une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03377_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03781_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00812_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01512_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

en litige ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00264_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00489_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03524_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Article 4 : La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser la somme de 1 000 euros à Mme B C en son nom personnel.

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6 431 résultats pour « Article Annexe 1-4 Code de commerce »

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