Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423

1er ), mis à la charge du département une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus des conclusions de la requête (article

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, puisse être regardée comme satisfaite.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme A, représentée par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Habitat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociale et des familles et relève du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des années 2014 et 2015 correspondant à l’application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l’article 158 du code général des impôts ; -les prélèvements sociaux laissés à sa charge après admission

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des

463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 8.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, selon l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance

1 du code de l'action sociale et des familles, si au titre de l'avant dernière année précédant cette cession, il n'est pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière et n'a pas un revenu fiscal de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi