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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02919_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, au regard des exigences posées par les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'article 271 du même code prévoit que : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01171_20240220
20 février 2024
20 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00817_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un arrêté du 3 juillet 2017, le recteur de l'académie de Besançon a autorisé M. A B à effectuer une seconde année de stage. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme quant aux risques d’incendie ; – le projet méconnait les articles L. 111-3, L. 111-4 et R.111-14 du code de l’urbanisme quant à l’atteinte aux activités forestières sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00059_20240202
2 février 2024
2 février 2024
) de mettre à la charge de l'université Paris Cité une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Article 3 : Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
R. 122-5 du code de l'environnement. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05424_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
renvoyant en réalité aux conditions de reconstruction à l'identique d'une construction régulièrement édifiée, posées par l'article L.111-3, devenu l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, dont les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
En second lieu, il résulte de la combinaison de l'article 39 et du I de l'article 212 du code général des impôts que les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article R. 123-3-1 () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03369_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04352_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l'espèce : " I.- À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales
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