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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault préconise une
3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
L. 122-5 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; -le projet aurait dû être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie dès lors que le point
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04018_20220608
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
3ème chambre
DCA_23PA03447_20240422
22 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
La société civile immobilière (SCI) La Vallée d'Aulnes, relevant de l'article 8 du code général des impôts et détenue à 95 % par la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Royal Polmen, a fait l'objet
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 4.
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
L. 121-12 du code des assurances et de l’article 1346 du code civil ; elle est également subrogée par voie de convention dans les droits des victimes qu’elle a indemnisées ; en tout état de cause, elle
5ème Chambre
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. (). ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02026_20240404
4 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, qui n'a pas, dans la présente instance, la
DCA_23LY02246_20240612
12 juin 2024
L. 435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01917_20220908
8 septembre 2022
de Maine-et-Loire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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