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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00370_20231115
15 novembre 2023
manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
l'urbanisme et les articles UB 11 et UB 12 du plan d'occupation des sols communal, l'arrêté du 14 décembre 2017 en tant qu'il méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UB 11
4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été fixée le 6 octobre 2022 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02580_20231207
Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22VE02091_20240229
29 février 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
-2, R. 111-27 et R. 451-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ; les dispositions des articles R. 153-4 et R. 155 du règlement sanitaire départemental n'ont pas été méconnues ; - le moyen
DCA_23MA00989_20241010
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R*431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : () b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; () " et aux
DCA_23MA00990_20241010
DCA_23MA00991_20241010
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 3.
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
; - cet arrêté du 30 janvier 2023 de refus de permis de construire est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02189_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - le recours formé par Mme B est irrecevable car il ne lui a pas été notifié dans le délai de 15 jours prévu par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises aux L. 103-2 et suivants du même code : " I - Le conseil municipal
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
R. 424-10 du code de l'urbanisme.
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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