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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte des stipulations du bail que les appelants ont versé à l'instruction que, parmi les travaux qui excèdent les simples opérations de réparation et d'entretien incombant, par nature, au locataire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 novembre 2020 et le 26 février 2021, la commune d'Asnières-sur-Blour, représentée par la SCP Drouineau, Bacle, Veyrier, Le Lain, Barroux, Verger, conclut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Gabriel en 1982, laquelle a édifié des constructions sur le terrain concédé à la SCI Arna et cédé ses droits sur ce bâtiment à des tiers dont la SCI JYC & Co, ces derniers ayant consenti un bail commercial
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02790_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et 2009 : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° () a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 () des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La SAS Distrivert, qui exerce une activité de distributeur auprès de magasins spécialisés de vente de produits de jardinage, plantes, animalerie, exploite en vertu d'un bail commercial, depuis la fin de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il suit de là que Mme C est fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
et virées le même jour à M. et Mme B, ne correspondent pas à des disponibilités chez la SARL Sofiker qui a aggravé sa dette auprès de la SCI Kerboids 2 en effectuant les avances litigieuses, ni de besoins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
territoriale ; - la doctrine administrative BOI-IF-CFE prévoit que la cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02309_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SCI Saint-Pierre loue, en outre, à la SCI du Ply, société appartenant également au même groupe, en vertu d'un bail commercial conclu le 3 mai 2012, des locaux professionnels situés à Allonne pour un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la prescription opposée par le Conservatoire, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La SCI Domino, qui a pour activité l'acquisition, la vente, l'administration, l'exploitation et la gestion par bail de tous immeubles, et dont M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La SCI Kolonga, qui a pour activité l'acquisition, la vente, l'exploitation et la gestion par bail ou autrement de tous immeubles, et dont M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
D habitait avec son frère et sa sœur dans un appartement situé 8, square René Caillé à Orly (Val-de-Marne), dans lequel ils s'étaient maintenus à la suite du décès en 2005 de leur père, titulaire du bail
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Pierrefitte-sur-Seine : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05584_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02000_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Foncière 102, dont le siège social est situé à Sorgues (Vaucluse), a pour objet social l'acquisition de tout immeuble, l'aménagement ou la construction ainsi que la gestion directe ou indirecte par bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de toutes informations sur ce point dans la déclaration préalable ; - le maire a manqué à ses obligations de transparence en acceptant de conclure avec la société pétitionnaire une convention de bail
Source officiellePage 27 sur 57