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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
les détournements correspondants à des dépenses personnelles sont juridiquement des charges ; il n'existe donc aucun bénéfice imposable au titre des BNC et même à considérer que le bénéfice ne soit pas nul
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :/ () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas fondé à soutenir que le jugement était irrégulier sur ce point. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03567_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; / b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () " ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02281_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La commune de Nuits-Saint-Georges accueille notamment dans ses écoles des élèves résidant dans la commune voisine d'Agencourt.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00683_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A, a enjoint au directeur du groupement d'intérêt public Santet Numérique Hauts-de-France de réintégrer M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. () / IV. - 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A pour chaque avis n'est pas contesté, le nombre de nuitées dans le port, la période d'occupation de l'emplacement dans le port, le prix unitaire HT, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05488_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, la SAS Inicea Jouvence Nutrition déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Toutefois, lorsque la consommation électrique du dispositif publicitaire numérique excède les niveaux définis par arrêté ministériel, la publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. () ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00070_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04056_20230201
1 février 2023
1 février 2023
quartier d'isolement pendant sept mois au centre pénitentiaire de Rennes - Vezin et dix-sept-mois au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, en étant en particulier privé de lumière naturelle, ce qui a nui
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00377_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00378_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
Source officiellePage 27 sur 1069