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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01685_20250220
20 février 2025
mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance aux termes de laquelle celui-ci avait interdiction de se déplacer sans autorisation préalable en dehors du territoire de la commune de Camon
DCA_24DA01686_20250220
mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance aux termes de laquelle celle-ci avait interdiction de se déplacer sans autorisation préalable en dehors du territoire de la commune de Camon
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01080_20220916
16 septembre 2022
Le document à destination du Parquet du canton de Zenica-Diboj rédigé par une avocate en date du 20 novembre 2012, l'article de presse intitulé " dix personnes ayant agressé les forces spéciales de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
n° 21NC02002 et des mémoires enregistrés le 9 juillet 2021, le 16 décembre 2021, le 14 mars 2022, les sociétés Atelier Barani, Marc Barani Architectes, Atelier Christophe Presle, représentées par Me Caron
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
L de Flaghac, représentés par Me Callon, interviennent au soutien des conclusions de la SCI du château de Tanlay et autres demandent à la cour de rejeter la requête.
5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
la société appelante soutient par ailleurs en réplique qu'une demande a également été faite le 5 octobre 2016 auprès de sa banque aux fins d'obtenir des copies de chèques, de virements ainsi que les cartons
3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
conteste pas qu'il l'avait fait dans des conditions irrégulières, en pratiquant les manipulations d'usage dans une pièce non aménagée à cet effet, démunie de puits de désarmement, et sans placer dans le canon
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00820_20230515
15 mai 2023
D, représenté F Me Callon, porte ses conclusions indemnitaires à la somme de 42 050 euros et conclut, pour le surplus, aux mêmes fins que dans son précédent mémoire enregistré le 27 mai 2021, F les mêmes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
A... bénéficie, depuis le 10 juin 2016, d’une autorisation temporaire d’occuper la cabane n° 97 située au lieu-dit « Le Canon », sur la parcelle cadastrée section KL n° 218, pour une durée de six mois,
4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
des communes encore moins chères ; - un abattement de 10% pouvait être appliqué pour tenir compte de la grande taille des terrains ; ils ne supportent pas de contraintes réglementaires ; - le canton
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00789_20260206
6 février 2026
Par ailleurs, et alors au demeurant que le projet est présenté comme étant unique en France et que la prospection s’est cantonnée à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, elle n’apporte, en tout état de
DCA_22NT02169_20230310
10 mars 2023
B, représenté par Me Calonne du Teilleul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 avril 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 25 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
été finalement ramenée à 2 800 000 euros après la signature d'un protocole transactionnel avec la société Europort Consulting AG, constaté, le 16 décembre 2014, la chambre patrimoniale cantonale du canton
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
Toutefois, d'une part, ces motifs n'étaient pas en eux-mêmes de nature à faire naître un doute quant à l'impartialité de la société AXS Ingénierie, alors que sa mission était cantonnée à l'évaluation technique
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
A B a été recruté le 11 février 2002, par la société par actions simplifiée (SAS) Maubrac en qualité de conducteur de machines à imprimer le carton et a été reclassé à l'issue d'un congé de maladie professionnelle
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
impliqueraient de revoir toute la configuration du réseau, y compris de l'interrupteur aérien à commande manuelle qui se trouve sur l'ouvrage situé sur la propriété des époux C ; les travaux ne sont pas cantonnés
2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
B, à titre infiniment subsidiaire à la confirmation du jugement en ce qu'il cantonne à 900 euros le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence de M.
6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
sous le contrôle d'un huissier, dans un ancien sas situé au deuxième étage à l'angle de la pièce donnant sur la rue Georges Berger et sur la place du Général Catroux où a été prélevé au sol un joint cartonné
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
Par un acte d'engagement du 20 avril 2016, la communauté de communes du canton de Saint-Martory, devenue la communauté de communes Cagire Garonne Salat au 1er janvier 2017, a confié à un groupement conjoint
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 octobre 2020, 10 novembre 2022 et 24 novembre 2022, la société Atalian Propreté PACA, représentée par Me Caron, demande
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