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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
Il résulte des mentions de la proposition de rectification que la SARL Calival a conclu avec la SCI Saint-Amand un contrat de bail à compter du 1er janvier 2010 par lequel cette dernière donne en location
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le maire des Deux Alpes a délivré à la société en nom collectif Lucéma un permis de construire une résidence de tourisme et un parking couvert
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02190_20221011
11 octobre 2022
auprès de celle-ci dans un espace tiers et ne participe pas à son entretien et à son éducation et dès lors que rien ne s'oppose à ce qu'une rencontre avec sa fille puisse être organisée lors de ses courts
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
Si certaines sous-parties du secteur nord-est ont été peu couvertes, il n'en demeure pas moins qu'une grande partie de ce secteur a bien été couverte par l'étude.
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
Par suite et alors même que la demande ne comporte pas de contrats de sous-traitance, les éléments fournis par la pétitionnaire suffisent à justifier de ses capacités techniques.
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Maubon, rapporteure, - les conclusions de Mme Christine Djebiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Philippe
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
pouvaient être déterminés, à partir, d'une part, des tickets Z, fournis pour l'ensemble de la période vérifiée, qui présentent les recettes globalisées en fin de journée et précisent le nombre de couverts
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Par un avenant au contrat de cession avec le syndicat mixe, la commune de Liévin a indemnisé le syndicat mixte pour l'exploitation du stade couvert régional de Liévin et lui a versé la somme de 471 770,13
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
les coûts de production qui n'avaient pas été couverts par les arrêtés mentionnés au point précédent, et notamment ceux exposés du 1er juillet au 31 décembre 2011.
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
Si elle énonce que le projet couvre 32,4 hectares environ, il ressort des pièces du dossier que la superficie de 41 hectares, couverte en réalité par le projet, figurait notamment dans l'avis de l'autorité
DCA_21DA01251_20220517
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
affectant les sols souples étaient apparents à la réception ; - subsidiairement, elle n'a commis aucun manquement contractuel au titre de ces désordres ; - la répartition des taches a été fixée au contrat
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Le cœur de ces parcelles est couvert par un espace arboré nord-sud de faible largeur, dont une branche part vers l'est et constitue l'extrémité arborée de la parcelle 8 au sud. 42.
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
En complément de ces prospections au sol, qui couvrent l'ensemble du cycle biologique, ont été réalisées des mesures en altitude à l'aide d'un " ballon captif " en transit printanier, en période de parturition
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
Les désordres qui apparaissent pendant cette période sont également couverts par la garantie de parfait achèvement. 19.
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Toutefois, d'une part, l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ne s'applique pas sur le territoire des communes couvertes par un plan local d'urbanisme et il n'est pas contesté, s'agissant du parc La
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