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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
La fin de non-recevoir opposée par société Ferme éolienne du Nilan doit donc être écartée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02453_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
ne sont pas systématiques, que les personnes vaccinées par Panenza(r) sont moins nombreuses que celles vaccinées par Pandemrix(r) et que ces personnes sont principalement des jeunes enfants et des femmes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00812_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
- elle est entachée d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance du principe général des droits de la défense ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation du collège
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par ailleurs, si le courrier du crédit agricole ne constitue pas un engagement ferme de financement, les données financières fournies permettent d'établir que la société parc éolien de la Fougère est à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A, ainsi que celles de Me Kerjean-Gauducheau, substituant Me Gelas, pour la société Ferme éolienne d'Andelaroche ; Considérant ce qui suit : 1.Le 13 décembre 2016, la société Ferme éolienne d'Andelaroche
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02661_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par des mémoires enregistrés le 14 décembre 2021 et le 27 juin 2022, la société Ferme éolienne d'Andelaroche, représentée par Me Gelas, demande, à titre principal, que la cour rejette la requête et, à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03045_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 dans sa rédaction a licable à la demande de la société étitionnaire im osant alors le res ect d’une distance minimale de 100 mètres et non de 200 mètres avec la ferme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
rapport d'examen non fourni aux services instructeurs ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article 4UH du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le projet fera
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03064_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
D..., le 18 mars 2022 à sa sortie de l’hôpital, il aurait déclaré qu’il « ne s’agissait pas d’un accident de service, qu’il s’était lui-même infligé sa blessure sous l’effet de la colère après une altercation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02067_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'avis émis le 15 juin 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01705_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit en France avec sa femme
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00965_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A... a été hospitalisée au centre hospitalier d’Arcachon le 17 janvier 2015 après une chute ayant entraîné une fracture de la jambe gauche fermée.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les parcelles sont bordées à l'ouest par la voie communale n° 34 et au sud par la route départementale n° 48, par laquelle se fera l'accès à l'installation classée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05067_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
commission de discipline désignée au sein de la section disciplinaire du conseil académique de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne compétente à l’égard des usagers a prononcé à son encontre une exclusion ferme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au détriment de sa marge ; - pour l'exercice clos le 30 juin 2014, le nombre de journées de recettes manquantes n'est pas de cinq mais d'une ; les autres jours, au moins un des deux snacks était fermé
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
reconstitution adoptée par l'administration fiscale est excessivement sommaire et radicalement viciée, dès lors que le salon de coiffure homme reçoit beaucoup plus d'espèces que le salon de coiffure femme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01933_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
que le calcul des annuités et la liquidation de la pension ; - le préjudice tiré de la minoration des droits à pension présente un caractère éventuel ; - l'espérance de vie invoquée est celle des femmes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01039_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Source officiellePage 27 sur 41