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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
s'apprécier, pour assurer la neutralité de l'opération d'échange antérieure à la cession ayant entraîné la plus-value litigieuse, non pas au niveau de la société émettrice des titres cédés, dont il est constant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En effet, s'ils font état d'une cession intervenue en avril 2014 d'une villa de 300 m² au sein du Parc privé du C au prix de 140 000 euros, il est constant que ce bien a été retenu comme comparable et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22278_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Si l'appelant soutient qu'il ne renfermerait pas l'intégralité des textes s'appliquant à sa situation, il est toutefois constant qu'il a seulement présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il est constant que l'administration a informé l'intéressé de ce qu'elle avait exercé son droit de communication auprès d'EDF et qu'une copie des documents transmis par EDF était jointe à la proposition
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il est constant qu'il était également le gérant de la société Le Zeralda à la clôture de l'exercice 2014 et le gérant de la société Alexandre III.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01174_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il est constant que M. A n'est pas titulaire d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00374_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme A, ressortissante algérienne née le 20 avril 1995 à Constantine, qui a déclaré être entrée en France le 3 décembre 2012, a sollicité le 11 novembre 2020 son admission au séjour au titre des stipulations
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En troisième lieu, il est constant que la desserte de l'hypermarché actuel est insuffisante.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
S'il est constant qu'alors pourtant qu'elle avait repris ses fonctions, elle n'a été conviée qu'à titre facultatif à une réunion de suivi de ce projet, organisée le 16 mai 2019, tandis que son subordonné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il est constant que l'administration a notifié la proposition de rectification du 22 décembre 2017 à M. et Mme B chez leur avocat sans leur en adresser copie à leur adresse.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
S'il est constant que l'association nationale des élus locaux d'opposition est agréée par le ministère de l'intérieur, et a bien dispensé une formation aux élus de la commune de Lagny-sur-Marne, le
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02723_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
S'il est constant que l'association nationale des élus locaux d'opposition est agréée par le ministère de l'intérieur, et a bien dispensé une formation aux élus de la commune de Marolles-en-Brie, le
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03316_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il est constant que Mme B ne s'est pas présentée aux convocations qui lui ont été adressées par le secrétariat du comité médical, par courriers du 23 octobre 2017 et du 6 février 2018, aux fins d'examen
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02192_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il est constant qu'elle a été absente de son service dès le 16 avril 2018, date à compter de laquelle elle a, outre des congés annuels, des jours de récupération de temps travail de l'année en cours et
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Toutefois, il est constant que le bien a été loué par bail du 7 août 2009 qui devait expirer le 6 août 2012.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
S'il est constant que l'intéressé n'a pas eu connaissance du courriel diffusant ces nouvelles consignes au personnel et qu'elles ne lui ont pas été communiquées, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02882_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Enfin, il est constant que ces indemnités kilométriques ont été versées à M. B. Par suite, c'est à bon droit que le service a imposé ces sommes entre les mains de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01708_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
S'il est constant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02173_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02320_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il est constant que par un courrier électronique du 21 octobre 2018 M.
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