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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01200_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02616_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Febvin-Palfart et Bomy, il résulte de l'instruction que le projet ne leur portera pas d'atteinte excessive, en raison de masques, urbains ou végétaux, ou de leur implantation, notamment en fond de vallée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Dans une telle hypothèse, l’administration est fondée à corriger la valeur d’origine des immobilisations apportées à l’entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l’actif net de l
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01147_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En outre, si la société produit un document intitulé " valorisation des parts de la SCI Beau Rivage ", ce document ne permet pas de démonter une valorisation nulle à la date du 31 décembre 2015, puisqu'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les documents et comptes émanant de la société Romary ont été écartés d'office par le jugement, au mépris du contradictoire, comme dépourvus de valeur probante alors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
amélioration déductibles des revenus fonciers, dès lors que les travaux correspondants n’ont pas consisté en la création de nouvelles surfaces habitables, ainsi qu’en témoigne l’absence d’augmentation de la valeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
amélioration déductibles des revenus fonciers, dès lors que les travaux correspondants n’ont pas consisté en la création de nouvelles surfaces habitables, ainsi qu’en témoigne l’absence d’augmentation de la valeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00738_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
amélioration déductibles des revenus fonciers, dès lors que les travaux correspondants n’ont pas consisté en la création de nouvelles surfaces habitables, ainsi qu’en témoigne l’absence d’augmentation de la valeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
amélioration déductibles des revenus fonciers, dès lors que les travaux correspondants n’ont pas consisté en la création de nouvelles surfaces habitables, ainsi qu’en témoigne l’absence d’augmentation de la valeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00123_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-rapporteure. Considérant ce qui suit : M. D...
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
chaque mois de novembre ; - les copies fournies à la Cour sont les originaux des décisions de versement prises par les salariés ; - les erreurs de date sont des erreurs matérielles qui ont été corrigées
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00906_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
décision implicite de rejet de sa demande de retrait de cet arrêté, d'autre part, d'enjoindre à la Province Sud de relocaliser l'incinérateur dans une zone éloignée des habitations, de réviser les valeurs
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01956_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La réclamation présentée le 22 novembre 2016 a été rejetée par une décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne du 24 septembre 2019.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article 38-2 dans sa rédaction applicable du code général des impôts " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
, au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elles ont subis du fait des difficultés rencontrées dans l'exécution de ce marché ; - de majorer les sommes mentionnées ci-dessus de la taxe sur la valeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03969_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2013, 2014 et 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
distinctes, d'une part, la société à responsabilité limitée (SARL) Cabels Sully a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par acte d'engagement du 19 novembre 2012, la mission d'ordonnancement, pilotage coordination (OPC) a été confiée à la société Dasom.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
vénale du terrain et de la perte de chance qu'ils ont subie d'acquérir un terrain constructible ; la Cour devra a minima corriger les montants alloués par le tribunal administratif de Bastia pour que
Source officiellePage 27 sur 61