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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02087_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00171_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis au titre de la survenance de l'agression par un élève dont

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01171_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

vivant apparenté, de l'impossibilité légale de recourir à des donneurs morts et de l'absence de toute ressource et moyen permettant de la financer ; - compte tenu des effets disproportionnés qu'elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle a fait l'objet au cours de l'année 2015 d'une vérification de comptabilité ayant donné lieu à des propositions de rectifications notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00100_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03013_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02724_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

La méthode de reconstitution ne se fondant pas sur une comparaison avec des données issues d'autres établissements regardés comme comparables mais sur les seules données de l'entreprise, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02725_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

La méthode de reconstitution ne se fondant pas sur une comparaison avec des données issues d'autres établissements regardés comme comparables mais sur les seules données de l'entreprise, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02727_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

La méthode de reconstitution ne se fondant pas sur une comparaison avec des données issues d'autres établissements regardés comme comparables mais sur les seules données de l'entreprise, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00745_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La SCI SVB, dont M. B est gérant et associé, a acquis auprès de ce dernier, le 29 novembre 2005, une villa située à Saint-Tropez, qu'elle a donnée à bail à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00657_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par le jugement du 27 janvier 2023, dont l'annulation est demandée, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. M. B relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02830_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

I... disposait d’une délégation l’habilitant à agir en justice au nom de la CPAM ; - l’attestation d’imputabilité du 22 août 2023 détaille et justifie l’ensemble des frais dont le remboursement est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00514_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

dont elles ont été assorties, dues au titre de l'année 2007.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00541_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B est revenu en France en juin 2018 et a été mis en possession, D le préfet de la Guyane, d'une carte de séjour temporaire valable du 27 mars 2019 au 26 mars 2020, dont il a sollicité le renouvellement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01920_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

D, qui n'en a pas informé Mme C et n'a pas donné suite à ses demandes d'explications, n'a pas participé à une réunion de travail qu'elle avait organisée le 21 juillet 2020 et dont il ne remet pas sérieusement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00772_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01345_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

présidente de la cour a désigné Mme Haudier, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01780_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02487_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03058_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

BRONSARD, Marie Rose Jacqueline Juliette, DONNET

SIREN 541612032Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

12/07/2026

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Procédures collectives

DONNET, Franck, Lucien, Roger

SIREN 519391973Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 10 Mars 2026, désignant liquidateur SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU 21 bis, rue de Buffon - 76000 Rouen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

28/06/2026

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Créations

DONNET, Alex, Philippe, Denis

SIREN 106458953Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

23/06/2026

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Modifications diverses

GENCOURT, Nadège, DONNET

SIREN 521278218Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan

17/06/2026

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Créations

DONNET, Marion, Emilie, Rose-Marie

SIREN 878535913Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

14/06/2026

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