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Ces faits constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire et la sanction de mise à la retraite d’office n’apparaît pas disproportionnée, ainsi que l’a d’ailleurs jugé le Conseil

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03524_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, même sans faute, des dommages anormaux subis du fait d'armes ou engins comportant des risques exceptionnels par M.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL05036_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

faits de maltraitance envers les enfants qui lui étaient reprochés ; - elle a également commis une faute en l'affectant aux services techniques sans lui confier aucune mission en raison de lourdes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02156_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de toute mesure particulière de surveillance et en laissant certains matériels à la disposition de M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03275_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Cet intérêt n'est certes pas déterminant à lui seul, mais il faut assurément lui accorder un poids important.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01629_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Le silence gardé par la commune sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01719_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00461_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Il fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; il a pris toutes les mesures nécessaires pour satisfaire à son obligation

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00290_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Si la commune d'Ossages fait valoir que l'incendie sur la maison mitoyenne de celle de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00268_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Par un jugement n° 2208608 du 10 janvier 2024, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'État à lui verser la somme de 11 417,53 euros.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02285_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

du travail constitue une faute ; - le fait d'avoir créé une entreprise concurrente alors qu'elle était employée à plein temps constitue également une faute ; - ces fautes sont d'une gravité suffisante

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21155_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 3.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02233_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

B commis une faute grave exonératrice de sa responsabilité sans faute. Par des mémoires enregistrés le 29 janvier, 9 février et 26 avril 2021, M.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01749_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

du jugement correctionnel la déclarant coupable des faits de harcèlement moral.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06455_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02760_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Par un courrier daté du 1er septembre 2020, elle a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de plusieurs fautes commises par la région.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00091_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

de la commune de Linas est établi ; en s'abstenant de faire état des poursuites pénales dont elle a fait l'objet, elle n'a pas commis de fautes qui seraient de nature à exonérer la commune de Linas de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01531_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

condamner la commune de Saint-Herblain à lui verser la somme de 1 622 621,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2017 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00141_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Mme B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de cette faute.

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