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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01059_20241227
27 décembre 2024
FOMBEUR
ORCA_24PA02431_20241029
29 octobre 2024
FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORCA_24PA02432_20241029
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02594_20240710
10 juillet 2024
Fait à Paris, le 10 juillet 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR
ORCA_24PA02595_20240710
ORCA_24PA02597_20240710
ORCA_24PA02598_20240710
ORCA_24PA02599_20240710
ORCA_24PA02600_20240710
ORCA_24PA02601_20240710
ORCA_24PA02602_20240710
ORCA_23PA02245_20230713
13 juillet 2023
juillet 2023 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR
ORCA_23PA02786_20231103
3 novembre 2023
FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
ORCA_23PA04940_20240226
26 février 2024
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02254_20240129
29 janvier 2024
A est entré en France en octobre 2019 avec un visa long séjour " travailleur temporaire " comme joueur de football en compétition pendant onze mois, il a demandé le titre de séjour " travailleur temporaire
4ème chambre
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Fombeur, présidente de la Cour, - Mme Heers, présidente, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.
DCA_20PA03323_20221212
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Fombeur, présidente de la Cour, - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.
7ème chambre
DCA_20PA04021_20220510
10 mai 2022
Délibéré après l'audience du 12 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Fombeur, présidente de la Cour, - M. Jardin, président de chambre, - Mme Jurin, première conseillère.
5ème Chambre
DCA_23PA04879_20250415
15 avril 2025
Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Fombeur, présidente de la cour, - M. Barthez, président de chambre, - M. Dubois, premier conseiller.
DCA_24PA03003_20251017
17 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fombeur, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Griolet, représentant M. A....
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