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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00730_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00732_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer à la créance de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle soutient que : - il y a lieu, tout d’abord, d’opposer comme en première instance à la créance de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00741_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00742_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01910_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Le séjour des requérants en France, remontant au mois de mars 2018, n'est pas ancien et une partie de la durée de ce séjour ne s'explique, jusqu'au mois de juillet 2020, que par l'examen par l'Office français
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler le titre de recette n° 6060 émis à son encontre par le département du Tarn le 29 avril 2022 en vue de recouvrer une créance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02143_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La société Polyclinique du Val de Loire a demandé au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle l'Etablissement français du sang (EFS) a rejeté sa demande de remboursement de la taxe
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
pour les besoins de son activité en France. 23.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
des foires, salons et marchés en France.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21803_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00302_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) El Vaz a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La société anonyme (SA) American Express Carte France (AECF), société du groupe American Express, commercialise en France des cartes de paiement de ce réseau Amex.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
C n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 4 de la convention franco-algérienne feraient obstacle à une imposition en France.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Or, il est constant que la succursale française de la société HCCI n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01969_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, la SASU Project Conseil, représentée par Me Francis Schmitt, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 17 juin
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