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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 20 mai 2020 et le 25 janvier 2021, le recteur de l'académie de Montpellier, représenté par la SCP d'avocats Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, agissant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03348_20220505
5 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2020, la CPAM de la Haute-Garonne, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès, Noy, Gauer et Associés, demande à la cour, dans le cas où l'appel de Mme B serait accueilli
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
La société NARL détient en France une succursale située au sein de la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle.
DCA_22PA00861_20220512
7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
instance, qu'elle a dû reverser ; - à titre subsidiaire, son préjudice est équivalent au montant de l'imposition supportée par sa filiale belge CIWLT au titre de 1998, qui n'a pas été retenue pour gager
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Poursuivant le projet de construire un pôle d’accueil petite enfance, abritant une crèche et une crèche familiale, sur un terrain situé Place Charles de Gaulle en contrebas
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02112_20230106
6 janvier 2023
Mme E et Mme C ont été victimes d'une chute le 6 octobre 2011, au sein de Cité internationale de Lyon, à hauteur du 62 quai du général de Gaulle, après qu'une grille numérotée 36, qui constituait une des
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
La SASU Sheraton Roissy exploite un hôtel implanté sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France, dans l'emprise de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
fourniture de services généraux aux entreprises et de transport des passagers et des membres d'équipage, dans et hors du secteur aéroportuaire, principalement au sein de l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle
4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, la communauté de communes du Limouxin, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès, Noy, Gauer et associés, conclut au rejet de la requête et à la
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
élargi autour du projet, si la résidence " Grand large " est bordée d'espaces naturels non bâtis et constitue la seule habitation implantée en cet endroit à l'alignement sud de l'avenue du Général de Gaulle
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
E de la quote-part des revenus fonciers déclarée provenant des SCI Immobilière de l'Oise, Péronne, Garges V et MJL, et à la non-déclaration de revenus distribués par les sociétés SARL 3I, Saint-Christophe
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
étude d’impact dresse également les listes des quatre ouvrages 225 000 volts qui seront modifiés et raccordés au futur poste de transformation, à savoir les lignes en provenance d’Onet, de Godin, de Ganges
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Caen, M. et Mme B, qui demeurent 25, rue du Général de Gaulle, ont produit un acte notarié de
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
Pour autant, compte tenu en particulier de la présence, à proximité immédiate, d'un bâtiment d'une hauteur supérieure en R+7, du centre des congrès et du front bâti de l'avenue du général de Gaulle, cette
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
dégagement de l'aéroport du Bourget est mentionnée en page 240 de ce document et les requérantes n'établissent pas que le projet serait concerné par la servitude aérienne de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
effectuées par la brigade de contrôle et de recherches ont mis en évidence qu'aucune personne dénommée " AF " n'exerce d'activité professionnelle à l'adresse de facturation située 83 avenue Charles-de-Gaulle
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