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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00636_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler ou de l'exonérer de l'application de l'article R. 322-2 du code de la route (4ème et 5ème aliénas) et de l'article 4 (§ 4.E) de l'arrêté
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02069_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Le préfet de la Haute-Savoie soutient que : - l'interdiction de circuler sur la section de la route départementale 228 comprise hors des limites de l'agglomération, instituée par l'article 10 de l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01638_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sociaux, d'une piscine et de l'aménagement des abords extérieurs sur des parcelles cadastrées section A n° 183 à 186 et 179 à 182, ainsi que sur les parcelles AC n° 450, 453 à 455, 467 et 1250 situées 600 route
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00454_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’aucune protection, aucune covisibilité n’étant établie depuis le village lui-même et le photomontage n°41 démontrant que cette covisibilité n’est que très partielle et limitée à une portion de la route
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
dispositions générales de ce même règlement ; - le projet en litige contrevient à l'article 11 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant du recul par rapport à la route
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00489_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A un permis de construire en vue de l'édification de trente maisons individuelles sur un terrain cadastré section 109 A n° 2361 situé route de Nadon.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
éesc/M. D
DCA_24MA00617_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D... et de la SNC Eiffage Route Grand Sud : 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
6 février 2026
arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la commune de Pégomas, en tant qu’il a classé en zone rouge
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
entre le public et l'administration ; - le motif de la décision tenant à ce que le projet ne porte pas sur la totalité du périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) 1 Secteur route
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'octobre 2018 et d'octobre 2019 reconnus par l'Etat au titre des catastrophes naturelles ; l'expert relève par ailleurs que c'est l'ouvrage public appartenant au département, situé en bordure de la route
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par suite, la portion de route de 315,25m² appartenant à la Polynésie française, située sur la propriété des requérants, constitue une emprise irrégulière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cet ensemble est accessible par la route des Bauches et desservi par des rues ou impasses adjacentes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par courrier du 28 octobre 2021, Me Roll a fait connaître l'accord de principe de l'ensemble des requérants.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00646_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
accorder une subvention, ainsi que la décision implicite par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux; - d'enjoindre à la région Occitanie de réexaminer le dossier de projet de court-métrage " 4 roues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
s'implante dans une zone de bois et de friches en prolongement d'un vaste massif forestier, particulièrement exposé au risque incendie, et que le terrain d'assiette confronte sur deux côtés une zone rouge
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00147_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Rouille-Mirza, avocate de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02527_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
espace naturel ; le classement en zone A de l'intégralité des parcelles leur appartenant, alors qu'elles se situent toutes au sein d'un hameau composé d'une dizaine de bâtiments regroupés le long de la route
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
départementale 12 dite route de Forcalqueiret à Rocbaron, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ces arrêtés en litige réglementant la circulation et le stationnement visent le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de la voirie routière et notamment, pour celui
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