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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03730_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01054_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
fixant le Maroc comme pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03787_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00359_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00993_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01164_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00003_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il porte atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01306_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01918_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00907_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Sur la décision fixant de pays de sa destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01143_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
tort, lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA et n'a donc pas étudié sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00724_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02555_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01645_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
du droit d'asile ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02066_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03273_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02747_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02765_20230227
27 février 2023
27 février 2023
dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02826_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02885_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 27 sur 2745