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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00145_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00122_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l’appui des demandes de visa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02113_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00898_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
En septième lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02258_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Si aucune étude spécifique n'établit un lien entre la vaccination par le Panenza et la narcolepsie, à l'inverse, aucune n'écarte la possibilité d'un tel lien.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00035_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'est pas suffisamment motivée, que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02878_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de plus de dix ans, avoir en France des liens particuliers.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En dernier lieu, il y a lieu d'écarter, pour les motifs énoncés au point 4, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle des faits qui fondent la décision contestée et de l'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02030_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 de ce code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00497_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En ce qui concerne le refus de départ volontaire : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas annulée, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00251_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En deuxième lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00081_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02426_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, la décision du 28 février 2023 attaquée relate le parcours de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02410_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
familiaux à La Réunion ni ne verse au dossier des pièces nouvelles permettant d’établir qu’elle dispose de liens personnels sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00458_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01080_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03357_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 du jugement attaqué.
Source officiellePage 27 sur 5162
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