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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'instance à la suite du décès de ce dernier le 19 avril 2023 en cours d'instance ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il rejette la requête comme étant irrecevable, le tribunal ayant à tort
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03870_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
: " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02468_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou à tout
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00243_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00344_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Toulon d'annuler les arrêtés des 5 et 6 juillet 2022 par lesquels le maire de Flassans-sur-Issole a retiré le permis d'aménager qu'il lui avait délivré le 8 avril 2022 en vue de la création d'un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01431_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01148_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02967_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03543_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00427_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00428_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00511_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE01145_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du classement des parcelles en litige en secteur 1 AUh doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de Lyon d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2021, rectifié par un arrêté du 29 juillet 2021 d’une erreur matérielle, par lequel le maire de Frontenas a refusé de leur délivrer un permis d’aménager un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les requérants soutiennent que l'opération autorisée par le permis litigieux constitue un lotissement ou, à défaut, une division primaire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
réduit l’accès à la parcelle 119 et l’étroitesse de l’accès ne permet pas un usage normal de la voie ; - en raison de l’enclavement de sa parcelle, sa valeur vénale a diminué et son projet de lotissement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En ce qui concerne le périmètre d'attente d'un projet d'aménagement du clos Saint Louis : 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00323_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'annuler la délibération du 29 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Louannec a émis un avis favorable à la demande de permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 1 du lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00290_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a estimé que le résultat fiscal réhaussé devait être rattaché à l'exercice clos de 2016, puisque le premier exercice comptable de la société se clôturait
Source officiellePage 27 sur 133