CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
D'une part, la délibération du 15 mai 2019 du conseil municipal de Varaville expose les raisons pour lesquelles le maire a décidé d'engager une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme
Juge des référés
ORCA_26BX00194_20260323
23 mars 2026
La société Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 11 mars 2026.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02304_20250408
8 avril 2025
Par un jugement n° 2104556 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 19 avril 2021 et a enjoint au maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune de délivrer à M.
5ème chambre
DCA_22NT02276_20240604
4 juin 2024
Par un jugement n° 2002346 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 15 avril 2020.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00703_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Messanges Environnement a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00611_20221124
24 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, et un mémoire enregistré le 11 octobre 2021, M.
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
Par un arrêt n° 21NT01083 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 19 février 2021 du tribunal administratif de Caen ainsi que l'arrêté du 14 février 2020 du maire
DCA_25DA01593_20260326
26 mars 2026
Il a été titulaire d’un titre de séjour valable du 16 mars 2023 au 15 mars 2024 délivré sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
1ère Chambre
DCA_25NT00597_20250722
22 juillet 2025
B A, ressortissant malien né en 1996, a déclaré être entré en France en mai 2019 sans en justifier.
1ère chambre
DCA_21PA03344_20230622
22 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que le maire de maire de Livry-Gargan n'a pas entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 et de l'article U.B.6. du
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02240_20220411
11 avril 2022
le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois.
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon ainsi que de la décision implicite du maire du Castellet refusant de modifier le plan local d’urbanisme
DCA_22BX02923_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n°2100108 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions du maire de Bazas et a enjoint au maire de délivrer à Mme A le permis de construire sollicité
DCA_22BX02924_20241219
Par arrêté du 21 août 2020, le maire de Bazas a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ayant pour objet de modifier la toiture initialement prévue en " tuiles romanes en terre cuite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
Par un arrêté du 3 avril 2019, le maire de Tarnos a mis M. et Mme A en demeure d'interrompre immédiatement les travaux.
DCA_23DA01505_20250925
25 septembre 2025
Par un arrêté du 28 janvier 2022, le maire de Ponthoile a fait droit à sa demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00424_20230307
7 mars 2023
Par ordonnance du 28 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022.
DCA_20LY02565_20220927
27 septembre 2022
d'Irigny à la demande du pétitionnaire qui entendait modifier son projet, aurait été illégal.
DCA_23PA02072_20231019
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2117506 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du maire de la commune de Livry-Gargan du 27 octobre 2021 et lui a enjoint de délivrer le permis de construire
Page 27 sur 222