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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02797_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., ressortissant comorien né le 18 décembre 1997, est entré irrégulièrement sur le territoire de Mayotte et a fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée par le préfet de Mayotte le 2 mars 2020.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les amis des moulins de la Mayenne et autres ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02661_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
parcelle cadastrée section ..., « caractérise majoritairement une zone naturelle de garrigue, occupée séculairement par l’homme, notamment à partir du XIXème siècle sous la forme d’un habitat de type "mazets
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00741_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme B, ressortissante comorienne née le 23 décembre 2004, déclare être entrée à La Réunion le 30 décembre 2020 après avoir séjourné sur le territoire de Mayotte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, sous le n° 25NC01819, Mme B épouse C, demande à la cour d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Mayenne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02628_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
OFII) ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le traitement qu’il doit suivre n’est pas disponible à Mayotte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de Grenoble de condamner solidairement l'office public de l'habitat Drôme Aménagement Habitat (OPH DAH) et son assureur, la SMABTP, ainsi que les sociétés SAMOP, IXANS, Brunet Saunier Architecture et Mazet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un jugement n° 2100950 du 15 novembre 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03787_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C, ressortissant comorien né le 12 janvier 1997, déclare être entré à Mayotte au cours de l'année 2005.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00211_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1 du même code ne pouvait lui être opposée ; - l'article L. 441-8 de ce code, en tant qu'il subordonne à l'obtention d'un visa l'entrée en métropole des personnes étrangères résidant légalement à Mayotte
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une lettre du 28 janvier 2020, le préfet de la Mayenne a adressé à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02471_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
née le 7 juin 2000 à Chouani-Hambou, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 23 janvier 2020 au 22 janvier 2021 sur le territoire du département de Mayotte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un huissier de justice avec la mission notamment : - de se rendre au siège du service départemental d'incendie et de secours de Mayotte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00577_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A B, après avoir bénéficié d'un titre de séjour valable du 24 septembre 2011 au 23 septembre 2012, délivré à Mayotte, est entré en France métropolitaine le 23 juillet 2012 et s'est vu délivrer plusieurs
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05348_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du 3 mars 2021, pris sur proposition du recteur de Mayotte, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à cette nomination et à ce détachement puis, par un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01460_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
C B a demandé le 28 octobre 2020 au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B est propriétaire d'un ensemble foncier composé des domaines agricoles de " La Houssaye " et de " La Perrine ", sur le territoire de la commune de L'Huisserie (Mayenne).
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00590_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
, Mme A B, avec laquelle il a eu un enfant né à Mayotte en 2016 puis deux autres enfants nés à Brest en 2019 et 2021.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... et Mme C... et à tous occupants de leur chef de libérer le logement situé 3, rue Manet, à Villepinte, dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02558_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A, de nationalité comorienne, est entré à Mayotte en 2002, à l'âge de 7 ans, accompagné de l'ensemble de sa famille et y a été scolarisé en primaire avant de suivre un CAP métier du bâtiment de 2011 à
Source officiellePage 27 sur 59