D, qui a été interpellé à l'issue d'un contrôle pour vérification du droit au séjour, a pu présenter ses observations, lesquelles ont été consignées dans le procès-verbal d'audition de garde à vue du 31

titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de la munir

Ses bulletins scolaires au titre de sa première année de formation font état, de manière générale, d'un manque de travail et de mises en garde en raison de problèmes de comportement et de nombreuses absences

A, qui, ainsi que le constate l'arrêté contesté, a déclaré être entré en France le 28 octobre 2019 sans être muni des documents et visas exigés à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des

A..., ressortissant algérien né le 28 mai 1989, entré en France le 9 octobre 2015 muni d’un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française, a divorcé de son épouse en 2018 après

de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le munir

A la suite d'un contrôle de police effectué à la gare de Montpellier Saint-Roch le 23 mai 2023, il a été placé en retenue administrative car il n'a pas été en mesure de présenter des pièces et documents

Le 4 janvier 2024, il a été placé en garde à vue par les services de police d'Argentan pour des faits de violences sur conjoint.

19 septembre 2019 portant enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée par la société Méthamorphose au lieu-dit " Le Pas de la Mule ", à Courçay, la décision implicite née du silence gardé

Aux termes de l'article R. 4323-59 du code du travail : " La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée : / 1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre

une durée de dix ans, ou à défaut, d’un an, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de le munir

E directement à la clinique Saint-Etienne de Bayonne pour une prise en charge d'urgence par le chirurgien vasculaire de garde ; - le taux de perte de chance de 80 % retenu par les experts missionnés

E..., ressortissant gabonais né le 7 août 1995, est entré en France le 5 septembre 2016 muni d’un visa de long séjour, s’est vu délivrer des titres de séjour en qualité d’étudiant, régulièrement renouvelés

aide sociale à l’enfance et qu’il était connu de l’application Visabio après avoir sollicité, le 22 novembre 2013, la délivrance d’un visa auprès des autorités consulaires italiennes basées à Dakar, muni

lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de réexaminer dans le délai de deux mois la situation de B ainsi que de le munir

novembre 2022 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de la munir

Le 21 novembre 2019, à l'occasion d'un contrôle effectué à la gare de Verneuil-l'Etang (Seine-et-Marne), les services de gendarmerie ont procédé au contrôle d'identité de deux ressortissants étrangers

concernant ; 6°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, et dans l'attente, de le munir

à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde

quinze jours ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois, et de la munir