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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00277_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00725_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

D'autre part, s'agissant de la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22200_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02075_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

octobre 2017 ; - les réponses qu'ils ont apportées aux demandes de justifications ne peuvent être assimilées à un défaut de réponse ; - les sommes perçues par Mme E, à raison de l'occupation par ses parents

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00690_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01125_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00781_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un arrêté du 7 janvier 2020, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité le 31 janvier 2019 en qualité de parent d'enfant français, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01249_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01016_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

K G et de Mme O M, c'est-à-dire de parents différents de ceux de Mme N.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01885_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022, par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02528_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Au cours de celui-ci, ils ont indiqué être hébergés de manière précaire par les parents de M. A..., avoir de la famille en France en situation régulière, à savoir, outre les parents de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02461_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02759_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00888_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable du 6 janvier 2022 au 5 janvier 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02957_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les attestations de ses parents et de ses frères ne permettent pas d’établir l’existence de relations suivies entretenues avec ces derniers.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00714_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00134_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02391_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03552_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

I avec Mme C J, laquelle n'est pas partie à la réunification familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, M.

Source officielle

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