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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA04599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
commerce et à la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20 ; - les sommes restant à sa charge au titre du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts et payées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A supposer que tel soit bien le cas, les sommes correspondantes doivent, en tout état de cause, être regardées comme ayant été effectivement payées à la société requérante à la date de leur comptabilisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa demande du 13 avril 2018 tendant à la restitution de l'acompte payé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02342_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
explications quant à la suppression de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 25 octobre 2017 ainsi que la restitution du montant de 5 618,76 euros retenu C le centre de gestion sur son bulletin de paye
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A compter du 1er octobre 2015, elle a occupé le poste de gestionnaire à la cellule " Sécurité transfert paye " dite " cellule STP ", ce poste ayant été ensuite dénommé poste de " pilote coordination paie
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France / () / II. - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % / () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics : " Sont prescrites, au profit de (), toutes créances qui n'ont pas été payées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00317_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ainsi les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration doivent notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire, réellement payées au cours de l'année d'imposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
somme de 23 192 euros correspond à des travaux dont les règlements ont directement été effectués à deux sous-traitants en 2014 et 2015, mais que la mairie de Carqueiranne, maître d’ouvrage, ne lui a payée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02534_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il demande également à la Cour de condamner l'Etat à lui payer une indemnité d'un montant de 10 000 euros en réparation de ses préjudices financiers et moraux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01613_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Peton, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - les observations de Me Paye-Blondet, avocate de Mme B..., -
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Paris de la somme de 29 130,82 euros correspondant à des frais de séjour et de traitements externes ; 3°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de lui restituer les sommes déjà payées
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La circonstance que le régime susdécrit ne comportait pas à la date du courrier contesté de disposition expresse prévoyant le remboursement des redevances payées sans qu'un emplacement se fût finalement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
ajoutée facturée aux clients à raison de prestations réalisées antérieurement au placement en redressement judiciaire de la société mais non encaissée, les factures correspondantes n'ayant pas encore été payées
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - il y a lieu de faire application de la décision n° 402479 du Conseil d'État du 11 mai 2017 dont il faut conclure que les droits de donation payés par un usufruitier augmentent la
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