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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00622_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01143_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes de la société le Pacte constructions et de la commune de Valence présentées sur ce même fondement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03095_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03284_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03814_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, que le préfet territorialement compétent délivre à Mme A un titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04860_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, a été présenté pour le requérant et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01480_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Romans-sur-Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01032_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par une ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture d'instruction de la présente instance a été fixée au 13 octobre 2022 à 12 : 00 heures. II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03804_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2021, la commune de C, représentée par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02532_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet du Val-de-Marne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Philippe Portail, président ; les conclusions de M. Marc-Antoine Quenette, rapporteur public ; et les observations de Me Dumont, avocat de la commune de La Seyne-sur-Mer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01851_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la société par actions simplifiée unipersonnelle Prestige Invest 2 et à l’association
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au syndicat des copropriétaires de la résidence Le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01788_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme B C et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une proposition de rectification du 13 mai 2016, l'administration a informé M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01731_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la SARL Tom et Louis, représentée par Me Philipe Talleux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000040 du 10 juin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03327_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04748_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Un mémoire présenté par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a été enregistré le 20 janvier 2022 postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02394_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
la taxe additionnelle à cette cotisation, et les frais d'assiette auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que les pénalités correspondantes ; 3°) de rejeter les conclusions présentées
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