A relatives à la servitude de passage des piétons le long du littoral sur l'ile de Tibidy et tirées de ce qu'une partie du domaine public aurait été privatisée et que des mouillages du port de Saint-Guénolé

PIERODÉ La greffière, K.

PIERODÉ La greffière, K.

incompatible avec la décision du 28 décembre 2018 visée par le titre exécutoire dès lors que ces décisions ont des objets différents, la première neutralisant le trottoir et interdisant le passage des piétons

Par arrêté du 22 octobre 2021, le maire de Grenoble a institué une aire piétonne dénommée Place(s) aux enfants sur la section de voirie comprise entre la rue Buffon et la rue Mozart.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme A, représentée par Me Pierrot, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de

Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

PIERODÉ La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

PIERODÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

PIERODÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

informée de l'existence d'une défectuosité ; - la victime a commis une faute d'inattention qui est de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; - la plaque d'égout était parfaitement visible pour un piéton

d'aucune des pièces du dossier, et notamment pas du constat d'huissier dressé le 14 août 2020, que la voie dont il s'agit, dépourvue de tout dispositif propre à empêcher le passage des voitures ou piétons

Il suit de là que ces défectuosités n'excédaient pas celles contre lesquelles doit se prémunir un piéton normalement attentif.

La création de cette ouverture du square public accessible aux piétons par un trottoir dont une partie de l'emprise appartient à la voie privée en cause a ainsi pour effet d'ouvrir cette voie privée à

Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Pierodé La République mande et ordonne au ministre de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce