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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01804_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01805_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01808_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01810_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01750_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il s'ensuit que la société Tertu n'est pas fondée à demander le paiement direct de ces prestations en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02528_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine administrative référencée BOI-IR-DOM-10-10, qui a été publiée antérieurement à la date de versement des sommes en litige et qui mentionne que les prestations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02904_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

toutefois pas la matérialité des prestations réalisées en contrepartie des honoraires en cause dont l’administration était en droit de lui demander la justification.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05774_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

rendues aux filiales ne sont pas de simples prestations administratives dès lors que la majeure partie de ces prestations portent sur la formation du personnel, le marketing, la gestion de l'approvisionnement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00896_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Alors que les conventions de prestations de services ayant pour objet ces prestations ne comportent aucune clause exorbitante du droit commun, le prix versé par les collectivités pour la fourniture des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02090_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport joint aux factures en cause, que les prestations en litige ont été exécutées par la SCIC GE Odyssea et que le prix de ces prestations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

l'administration, qu'au demeurant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est destinée à d'autres collectivités que l'Etat de sorte qu'il n'y a pas identité de parties, qu'il résulte du BOI-REC-PREA

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01373_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03098_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

des familles " Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment : 1° Les subventions versées par la commune ; 2° Les produits provenant des prestations

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01957_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle a refusé pour le même motif la déductibilité des prestations de prises de rendez-vous facturées par la société FI. 4.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05117_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

En ce qui concerne les prestations facturées par la société Equal Qair : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02077_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - les prestations d'accompagnement de la société Forever Team Associates ont été réalisées dans l'intérêt de son exploitation ; elle était donc fondée à déduire la charge correspondante

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01095_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle a prêté serment le 3 avril 2018.

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

PROMOTION DU PRET A PORTER, POUR L

SIREN 477280846Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

Acte en date du 01/06/2026 enregistré au SPFE DE L'AUBE le 22/06/2026 sous le numéro 2026 00014929 - 1004P01 2026 A 0832 Adresse de l'ancien propriétaire: 5 Avenue de Worms 89000 Auxerre

02/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE ANNECIENNE DE PRET A PORTER

SIREN 327320123Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

02/08/2026

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Dépôts des comptes

LA MAISON DU PRÊT IMMOBILIER

SIREN 500305297Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

31/07/2026

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Procédures collectives

PRETO, Sandrine, Marie, Dominique, PRETO (EI)

SIREN 850891128Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel et personnel, date de cessation des paiements le 1 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl Hirou Prise en la Personne de Maître Laurent Hirou 8 Rue Labourdonnais - Cs 61053 97404 Saint-Denis CEDEX. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de comme

31/07/2026

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Dépôts des comptes

M&K PRET A PORTER

SIREN 343496337Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

30/07/2026

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