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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE01894_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... ne pouvait justifier, ni de l’ancienneté de son séjour en France, ni du caractère régulier de son entrée, que marié avec une ressortissante française, il lui était loisible de retourner dans son pays
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01494_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Or il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B D, majeure à la date de l'arrêté attaqué, résiderait de manière régulière en France. De plus, si l'appelant soutient que son fils, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
vigueur à la date de la décision contestée : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01254_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - il a ses attaches privées et familiales en France, où il réside depuis 2012, chez une de ses sœurs en situation régulière
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03461_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D É C I D E : Article 1er : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est condamnée à verser à la société Média Bonheur la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01423_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mme C en qualité de conjoint de retraité dès lors qu'en application de l'article L. 426-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle devait justifier de sa résidence régulière
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02831_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A n'a justifié ni d'une entrée régulière ni avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00372_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A fait valoir son entrée régulière sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00695_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - elle pouvait se voir délivrer un certificat de résidence en application des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle justifie d'une entrée régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03209_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte de ces stipulations que la délivrance d’un certificat de résidence d’un an à un ressortissant algérien en qualité de conjoint de français est subordonnée à la justification d’une entrée régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00695_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A n'apporte en appel aucune élément nouveau de nature à justifier de son entrée régulière sur le territoire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
7 février 2023
par le moyen d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) suite à la demande de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) sur place et/ou du centre de réception et de régulation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01231_20230207
7 février 2023
7 février 2023
par le moyen d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) suite à la demande de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) sur place et/ou du centre de réception et de régulation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
7 février 2023
par le moyen d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) suite à la demande de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) sur place et/ou du centre de réception et de régulation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01869_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par l'ordonnance du 2 septembre 2021, dont le requérant relève appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir rappelé les règles régissant les délais de recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
- en estimant qu'en application des articles L. 423-6 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut pas se prévaloir de sa période de séjour régulier
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
d'agent non titulaire, en application de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 ; - en refusant de procéder à cette requalification, alors qu'il lui revenait de la placer dans une position régulière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00487_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Il s'est marié le 1er juillet 2017 avec Mme A, ressortissante serbe alors en situation régulière, après avoir reconnu les trois enfants de celle-ci le 21 juin 2017. Le 5 octobre 2021, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01939_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
médecin généraliste, et les 19 mai 2021, 28 février et 20 avril et 3 juin 2022, par un praticien du centre hospitalier universitaire de Limoges qui indiquent que le requérant bénéficie d'un suivi régulier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00962_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 3.
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