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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03537_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En premier lieu, ainsi que le soutient la requérante, l'administration, pour déterminer la valeur vénale du bien en litige, doit utiliser en priorité la méthode par comparaison par référence à la valeur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 7.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02146_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

locative de ces locaux dans une fourchette comprise entre 18 056 euros et 90 518 euros, en tout état de cause à la valeur de 202 480 euros et, à titre subsidiaire, de ramener cette valeur locative à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03455_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux livraisons intracommunautaires : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02252_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprise en partie par l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts dès lors que l’exception à l’exclusion du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00002_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

ajoutée dont elle avait bénéficié et a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2014.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00674_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02652_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Alors qu'elle a, dans ses déclarations souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, estimé pouvoir faire application à cette opération du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02653_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Alors qu'elle a, dans ses déclarations souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, estimé pouvoir faire application à cette opération du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00896_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

constaté au titre du mois d'octobre 2014 et le report d'une somme de 995 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée déductible.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03298_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03506_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () / II. - 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02187_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

fondent, en droit, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée en cause.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02194_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens effectuées à titre onéreux " par un assujetti agissant en tant que tel ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01771_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Elle a, dans les déclarations qu'elle a souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, estimé pouvoir faire application à ces opérations du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03121_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soutient que : - elle a la qualité d’assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle n’est pas exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application du 7. de l’article 261 du code général

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02527_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

S'agissant des bases imposables, la proposition de rectification, d'une part, indique que l'administration a retenu les montants de taxe sur la valeur ajoutée collectée et de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00684_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00098_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

rappel de taxe sur la valeur ajoutée notifié. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03998_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée, aurait été régularisé par elle au titre d’exercices postérieurs.

Source officielle

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