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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01517_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament en dehors
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02911_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A a fait l'objet d'une plainte pour viol, fait aggravé par la circonstance qu'au moment des faits, la victime, qu'il fréquentait, était âgée de 14 ans et le requérant de 23 ans, que ce dernier a, en outre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02015_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
telle prise en charge en cas de rechute, c'est-à-dire si de nouveaux troubles affectant le même agent proviennent de l'évolution spontanée des séquelles de l'accident ou de la maladie d'origine, en dehors
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00618_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02335_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
avoir porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui a été rejetée comme irrecevable par le jugement précité du 3 décembre 2021 au motif qu'une telle action est subordonnée à une plainte de la victime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03019_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ses fonctions, reprenant ainsi la qualification juridique du délit pour lequel l'intéressé a été condamné, en apportant quelques précisions sur la nature de l'agression et l'autorité exercée sur les victimes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Mme E D épouse C, titulaire du grade d'adjoint technique et assurant alors des fonctions d'agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles (ATSEM) auprès de la commune de Couzeix, a été victime
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03021_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02496_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
formations professionnelles qui lui ont permis d'obtenir un contrat à durée indéterminée en tant qu'aide à domicile le 18 mai 2022, elle ne justifie d'aucun lien personnel ancien et stable en France en dehors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00846_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Enfin, la seule circonstance, au demeurant non établie par les pièces du dossier, qu'elle aurait été victime de violences conjugales, ne suffit pas, à elle-seule, à lui ouvrir droit au séjour en France
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B a été condamné le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg à six mois d'emprisonnement pour dégradation ou destruction de bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique en récidive
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00449_20240807
7 août 2024
7 août 2024
closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01924_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA, soutient qu'il éprouve des craintes en cas de retour au Bangladesh où il a été victime de persécutions, il n'établit pas la réalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01380_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Mme D, agent des services hospitaliers au sein du centre hospitalier Edouard Toulouse, a été victime le 4 novembre 2013 d'une entorse du pouce gauche pendant l'exercice de ses fonctions.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Pour ce qui est de la fauvette mélanocéphale, les atteintes dont pourrait être victime cet oiseau ne sont pas avérées, sa présence dans la zone d'étude n'étant pas démontrée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation unique doit, lorsque la construction envisagée en dehors d’une agglomération peut constituer un obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
lors qu’il n’a pas répondu à ses moyens ; - les décisions en litige méconnaissent l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; - elles méconnaissent le principe de non-discrimination ; elle a été victime
Source officiellePage 27 sur 36