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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02941_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés du 4 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00734_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02110_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités italiennes.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02723_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00687_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistré les 17 mars et 11 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT00603_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

contentieuse antérieure : Mme C A a, par une requête enregistrée le 23 février 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation des arrêtés du 21 février 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01806_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02826_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02291_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

A C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03103_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02177_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03343_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00662_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00663_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

C B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités slovènes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01224_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par des mémoires enregistrés les 3 et 30 août 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit des observations en réponse aux courriers des 1er et 29 août 2023. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01730_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 4 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02614_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit des observations en réponse au courrier du 4 octobre 2023.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02982_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01451_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un arrêt n° 16PA01432 du 25 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vilain contre ce jugement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03604_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, le préfet d'Ille-et Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

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