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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
Les requérants ne justifient pas de la réalité des avances de frais qu'ils allèguent avoir réalisées pour le compte des sociétés susmentionnées en produisant un tableau retraçant les sommes retirées en
4ème chambre
DCA_22TL20977_20221006
6 octobre 2022
Le certificat établi le 21 janvier 2022 par le médecin du centre hospitalier universitaire de Toulouse, produit en appel, confirme que la jeune fille " va devoir bénéficier d'une allogreffe de moelle osseuse
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
Au demeurant, les cotes figurant sur ces plans permettaient d'apprécier son emprise et, par ailleurs, les appelants n'allèguent pas même qu'elle ne respecterait pas la largeur de 4 mètres prescrite par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
Dans la mesure où les requérants n'établissent ni même n'allèguent qu'une telle implantation méconnaitrait d'autres dispositions législatives ou réglementaires, ils ne sont pas fondés à soutenir que la
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
D versés à l'instruction, pour un montant de 8 000 euros, qui diffère également de ce que les appelants allèguent en ce qui concerne les sommes qu'ils auraient remboursées en espèces à M.
1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
M. et Mme B n'établissent ni même n'allèguent qu'ils auraient été dans l'impossibilité de récupérer cette taxe auprès de leurs locataires.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
Toutefois, les pièces produites ne permettent pas de retracer les dépenses et remboursements de frais qu'ils allèguent avoir engagés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
Dans ces conditions, alors que l'association ADDUUR et autres n'établissent ni même n'allèguent que le courrier adressé le 17 mai 2019 au président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine aurait été
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, les consorts B ne sont pas fondés à demander la condamnation de la commune d'Arcachon à réparer les préjudices qu'ils allèguent
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
Si les requérants allèguent également que l'estimation de France Domaine a insuffisamment évalué la perte de valeurs des parcelles du bois de Caisse qu'impliquent les différentes servitudes et l'absence
DCA_22BX02649_20230704
4 juillet 2023
D C que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que M. et Mme C n'allèguent, ni n'établissent une impossibilité pour
DCA_22BX02804_20231010
10 octobre 2023
Par ailleurs, les intéressés, qui n'établissent ni même n'allèguent avoir exercé une activité professionnelle depuis leur entrée sur le territoire et disposer de ressources financières stables, ne justifient
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
Eu égard à ce qui a été dit au point 10, M. et Mme A ne peuvent utilement faire état, à l'appui de leur contestation de cette majoration, des remboursements qu'ils allèguent avoir effectués au cours de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00372_20221020
20 octobre 2022
de l'étude paysagère que le relief du plateau, situé à une altitude de 103 à 142 mètres d'altitude avec des vallées encaissées n'est pas de nature à créer un effet de surplomb, contrairement à ce qu'allèguent
8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
dès lors que c'est sur la base des documents qu'il contenait et sur la foi des informations qui s'y trouvaient qu'ils ont été amenés à présenter un projet, à aucun moment ils ne soutiennent ni même n'allèguent
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
Les requérants n'établissent ni même n'allèguent que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse se serait prononcée
5ème chambre
DCA_23NC00661_20231219
Ces décisions sont donc suffisamment motivées, contrairement à ce qu'allèguent M. et Mme A. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
E et Mme D font valoir que l'Eurl Tgm Design a été placée en liquidation judiciaire en août 2019, ils n'établissent, ni même n'allèguent, que le liquidateur judiciaire n'aurait pas autorisé Mme D à accéder
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00548_20260217
17 février 2026
A... et Mme C..., dont les demandes d’asile ont été rejetées, allèguent que leur sécurité serait en danger en cas de retour au Bangladesh, en faisant état de la dégradation de la situation sécuritaire
6ème Chambre
DCA_25PA01192_20250618
18 juin 2025
passage aux urgences en date du 1er mai 2025, qui ne fait état d'aucune pathologie grave, les intéressés, qui ne fournissent aucune précision, ni aucun élément sur leurs ressources, n'établissent, ni n'allèguent
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