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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
A pour motif économique, ainsi que la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03031_20250703
3 juillet 2025
C a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée entre avril 2019 et octobre 2021, interrompu faute de régularisation de sa situation, et son épouse, qui a occupé plusieurs emplois entre 2019
Juge des référés
ORCA_24DA00656_20240802
2 août 2024
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence d'interprète lors de sa
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00326_20230605
5 juin 2023
Si le requérant fait valoir qu'il occupe depuis le 20 novembre 2021 un emploi à temps plein et perçoit une rémunération mensuelle brute de 1 625.90 euros, cette circonstance, postérieure à la décision
4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
par rapport au terrain naturel, méconnaissant l'article 11 de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en l'absence
6ème Chambre
DCA_21PA01459_20230509
9 mai 2023
demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 19-0083 HI LIH MHM du 22 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis les a mis en demeure de faire cesser définitivement l'occupation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
simple " information sur la politique communale " insusceptible de recours ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer, dans la requête n° 1906104, sur le moyen tiré de l'absence
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique Mme C, gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) Jojo Nautik, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour occupation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - l'intervention est irrecevable en l'absence de mémoire en défense du ministre et d'intérêt des intervenants ; de plus, elle est irrecevable dès lors qu'une intervention ne peut
DCA_22PA05541_20240112
12 janvier 2024
de consultation du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; - son reclassement est illégal du fait de l'absence de saisine du comité médical ; - aucun des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00008_20220927
27 septembre 2022
Le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00562_20250402
2 avril 2025
B a appris le 11 juillet 2023 que sa candidature avait été retenue par l'université de Lille pour occuper un poste de technicien en insertion professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée déterminée
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01293_20260330
30 mars 2026
La circonstance que l’arrêté attaqué ne mentionne pas que l’intégralité de la famille du requérant est établie en Corse et qu’il occupe un emploi depuis juin 2024 ne saurait suffire à caractériser un tel
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
octobre 2018 par lequel le maire de la commune de La Clusaz a institué, sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, une servitude administrative interdisant l’occupation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01493_20251104
4 novembre 2025
Un permis de construire doit être regardé comme obtenu par fraude si la demande, qui ne correspond pas à la réalité, a été présentée dans l’intention d’induire en erreur le service instructeur.
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé.
3ème Chambre
DCA_22NT04121_20240315
15 mars 2024
Mme B A, titulaire de la fonctionnaire publique d'Etat, exerce les fonctions de conseillère pénitentiaire à l'insertion et à la probation (CPIP) en étant affectée au service pénitentiaire d'insertion et
ORCA_23LY02753_20250515
15 mai 2025
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
ORCA_25NC02207_20251128
28 novembre 2025
En particulier, en l’absence de précision sur sa situation professionnelle, l’intéressé n’ayant produit qu’un contrat à durée indéterminé conclu en mai 2022 sans justifier occuper cet emploi ni détenir
ORCA_25VE02592_20260127
27 janvier 2026
A... réside en France depuis 2016, a occupé un emploi de 2019 à 2023, exerce une activité bénévole et si ses enfants sont scolarisés en France, il ne justifie pas avoir noué d’autres liens suffisamment
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