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2 505 résultats pour « absence d'intention d'occuper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00977_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A pour motif économique, ainsi que la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03031_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée entre avril 2019 et octobre 2021, interrompu faute de régularisation de sa situation, et son épouse, qui a occupé plusieurs emplois entre 2019

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00656_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence d'interprète lors de sa

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00326_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Si le requérant fait valoir qu'il occupe depuis le 20 novembre 2021 un emploi à temps plein et perçoit une rémunération mensuelle brute de 1 625.90 euros, cette circonstance, postérieure à la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03357_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

par rapport au terrain naturel, méconnaissant l'article 11 de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en l'absence

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01459_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 19-0083 HI LIH MHM du 22 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis les a mis en demeure de faire cesser définitivement l'occupation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03501_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

simple " information sur la politique communale " insusceptible de recours ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer, dans la requête n° 1906104, sur le moyen tiré de l'absence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02523_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique Mme C, gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) Jojo Nautik, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour occupation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01411_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient que : - l'intervention est irrecevable en l'absence de mémoire en défense du ministre et d'intérêt des intervenants ; de plus, elle est irrecevable dès lors qu'une intervention ne peut

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05541_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de consultation du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; - son reclassement est illégal du fait de l'absence de saisine du comité médical ; - aucun des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00008_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00562_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

B a appris le 11 juillet 2023 que sa candidature avait été retenue par l'université de Lille pour occuper un poste de technicien en insertion professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01293_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

La circonstance que l’arrêté attaqué ne mentionne pas que l’intégralité de la famille du requérant est établie en Corse et qu’il occupe un emploi depuis juin 2024 ne saurait suffire à caractériser un tel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00989_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

octobre 2018 par lequel le maire de la commune de La Clusaz a institué, sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, une servitude administrative interdisant l’occupation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01493_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Un permis de construire doit être regardé comme obtenu par fraude si la demande, qui ne correspond pas à la réalité, a été présentée dans l’intention d’induire en erreur le service instructeur.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04121_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Mme B A, titulaire de la fonctionnaire publique d'Etat, exerce les fonctions de conseillère pénitentiaire à l'insertion et à la probation (CPIP) en étant affectée au service pénitentiaire d'insertion et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02753_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02207_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En particulier, en l’absence de précision sur sa situation professionnelle, l’intéressé n’ayant produit qu’un contrat à durée indéterminé conclu en mai 2022 sans justifier occuper cet emploi ni détenir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02592_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... réside en France depuis 2016, a occupé un emploi de 2019 à 2023, exerce une activité bénévole et si ses enfants sont scolarisés en France, il ne justifie pas avoir noué d’autres liens suffisamment

Source officielle

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