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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02056_20231117
17 novembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORCA_23NT02058_20231117
ORCA_23NT02168_20231117
ORCA_23NT02169_20231117
ORCA_23NT02170_20231117
ORCA_23NT02172_20231117
1ère Chambre
DCA_22VE00608_20240604
4 juin 2024
B A est salarié des sociétés par actions simplifiées (SAS) Bourgogne Techni-Plast, Solution équipement et Retif et associé des sociétés SD2M et Ateliers travaux conceptions (ATC).
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association Village action durable, la commune de Teulat, la fédération syndicale Confédération paysanne, la fédération
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
La commune de Fouras et l’association de protection et initiation au Marais (APRIM) ont conclu, le 15 mars 1989, une convention dite « de gestion » par laquelle la commune a mis à la disposition de l’association
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel au paiement des sommes de 21 267 744,94 euros pour la société Stade de Reims et 9 928,33 euros pour l'association Stade de Reims
1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
B en lien avec la faute retenue dans l'application de l'amende pour paiement en espèces : 11.
DCA_24PA03406_20250605
5 juin 2025
de décider de former une action devant le juge administratif.
5ème Chambre
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
de l’amende, ni d’ailleurs au paiement du prélèvement prévu à l’article 990 J du code général des impôts.
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
En conséquence, les conclusions de la société Prefal Production dirigées contre la société Chalumeau et tendant au paiement de la somme de 53 479,14 euros au titre de fenêtres livrées mais non réglées
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00433_20230407
7 avril 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Il ressort des statuts de la société Asiexa Ltd que chaque action donne droit à une voix au sein de l’assemblée des associés.
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
Par deux arrêts du 1er mars 2012, la Cour d'appel de Versailles a rejeté les appels formés contre le jugement du 7 septembre 2011, déclarant irrecevable la tierce opposition formée contre le jugement du
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
B..., gérant associé, et la société Les Cygnes du square, par l’intermédiaire de M. B..., son représentant et gérant.
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