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2 516 résultats pour « action en paiement contre un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02056_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02058_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02168_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02169_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02170_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02172_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00608_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

B A est salarié des sociétés par actions simplifiées (SAS) Bourgogne Techni-Plast, Solution équipement et Retif et associé des sociétés SD2M et Ateliers travaux conceptions (ATC).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association Village action durable, la commune de Teulat, la fédération syndicale Confédération paysanne, la fédération

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01571_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La commune de Fouras et l’association de protection et initiation au Marais (APRIM) ont conclu, le 15 mars 1989, une convention dite « de gestion » par laquelle la commune a mis à la disposition de l’association

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel au paiement des sommes de 21 267 744,94 euros pour la société Stade de Reims et 9 928,33 euros pour l'association Stade de Reims

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22239_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00317_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

B en lien avec la faute retenue dans l'application de l'amende pour paiement en espèces : 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03406_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de décider de former une action devant le juge administratif.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01910_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de l’amende, ni d’ailleurs au paiement du prélèvement prévu à l’article 990 J du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01707_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02571_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En conséquence, les conclusions de la société Prefal Production dirigées contre la société Chalumeau et tendant au paiement de la somme de 53 479,14 euros au titre de fenêtres livrées mais non réglées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00433_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il ressort des statuts de la société Asiexa Ltd que chaque action donne droit à une voix au sein de l’assemblée des associés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00898_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Par deux arrêts du 1er mars 2012, la Cour d'appel de Versailles a rejeté les appels formés contre le jugement du 7 septembre 2011, déclarant irrecevable la tierce opposition formée contre le jugement du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02229_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., gérant associé, et la société Les Cygnes du square, par l’intermédiaire de M. B..., son représentant et gérant.

Source officielle

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