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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée est méconnu ; - s'agissent des cessions de terrains à bâtir situés à Baedevel et Witttenheim, l'identité de nature de l'immeuble acquis et revendu
8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
Le dommage n’est donc pas imputable à une faute de la victime et la commune ne peut pas revendiquer une exonération de tout ou partie de sa responsabilité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et que " les droits et actions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du ministre de l'économie, des finances et de la relance doit, par suite, être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Juge des référés
ORCA_25TL02497_20260413
13 avril 2026
B... et la société par actions simplifiée (SAS) Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement
ORCA_25TL02498_20260413
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
" protégée par le cahier des charges homologué selon le décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 ; les producteurs de vin de Mâcon, y compris les producteurs de Mâcon " villages ", n'entendent pas revendiquer
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de la garantie des vices cachés et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, la société par actions
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
une mise en demeure au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à la société Alliance MJ, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
A ; ce dernier n'a jamais contesté sa dispense d'activité rémunérée qui n'était pas liée à l'action intentée par la CNT au titre du renouvellement du comité d'entreprise et n'avait pas le caractère d'une
4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00155_20221020
20 octobre 2022
tableau d'avancement 2017 ainsi que les justificatifs du classement pour établir ce tableau, d'annuler la décision du 6 septembre 2017 D laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a refusé de revenir
2ème chambre
DCA_20TL04693_20221230
30 décembre 2022
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00700_20221007
7 octobre 2022
du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain(); / - soit la valeur nominale des actions
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02851_20220426
26 avril 2022
soumises et d'une contradiction de motifs ; - le tribunal administratif aurait dû s'astreindre à interpréter ses demandes au regard des motifs développés pour constater qu'il était bien saisi d'une action
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