1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. (…) / Les apports avec soulte demeurent soumis à l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue

Ils ne remplissent dès lors pas les conditions limitatives prévues par les articles 1 et 2 du règlement de la zone N.

au cas par cas faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre du II et du III de l'article L. 122-4 précité.

Selon l'article R. 313-11 du même code : " Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27

La méconnaissance de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par l'article R. 421-5 du code de justice administrative, ou l'absence de preuve qu'une telle information

La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

Aux termes de l'article L. 1233-24-3 du même code : " L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : / () 3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

par l’article L. 47 du livre des procédures fiscales et sans bénéficier des garanties attachées à une telle procédure de contrôle prévues par les articles L. 12 et suivants du livre des procédures fiscales

par les dispositions du 4° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ne figurent pas au dossier de l'enquête publique et n'avait pas à répondre à tous les arguments des requérantes.

par l'article L. 8252-4 du code du travail, l'intégralité des salaires prévus par l'article L. 8252-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil

jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de

jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de

, et de celles de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et L.

L'article R. 57-1 de ce livre précise que la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 19. M.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Houyez, à la société ABO-ERG Géotechnique, à la société par actions simplifiée Dekra Industrial, à la société par actions