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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'attestation d'affiliation de la caisse de mutualité sociale agricole du 17 novembre 2022 versée aux débats devant le tribunal mentionne sa qualité de chef d'exploitation depuis décembre 2002 et précise
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
livraisons de biens et les prestations de services à des bénéficiaires avec lesquels il existe des liens familiaux ou d’autres liens personnels étroits, des liens organisationnels, de propriété, d’affiliation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
mesures pour que, pour les livraisons de biens () à des bénéficiaires avec lesquels il existe des liens familiaux ou d'autres liens personnels étroits, des liens organisationnels, de propriété, d'affiliation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
est interdit au fonctionnaire : 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00184_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'appelante soutient qu'en cas de retour en Algérie, elle ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie, notamment en raison du coût élevé de celui-ci et de son absence d'affiliation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a produit uniquement une copie d'une affiliation du centre commun de sécurité sociale du Luxembourg selon laquelle M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01008_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D B, en l'absence de toute déclaration d'affiliation requise dans les 12 mois suivant la naissance hors mariage des enfants par l'article 614 du code de la famille, cette circonstance est sans incidence
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
son épouse et de l'une de ses filles, de sa présence à Paris dans l'appartement dont son épouse est propriétaire, mais dont il paie les factures courantes, trois à quatre jours par semaine, de son affiliation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
s'est fondée sur les formulaires E 101, établis par la caisse de compensation de la société suisse des entrepreneurs pour attester de la législation applicable à un travailleur détaché qui n'est pas affilié
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A n'est pas avéré, alors même que l'intéressé serait affilié à la Mutualité Sociale Agricole, dès lors que les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et des pêches maritimes, qui définissent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ; () / () 2° Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02247_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
retour en Turquie, plusieurs documents traduits : un décret du président de la Turquie du 1er juillet 2016 portant exclusion de toute fonction publique de certaines personnes supposées être membres, affiliées
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03089_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... soutient, enfin, que son évolution de carrière aurait été très limitée comparativement à des collègues affiliés à d’autres syndicats que le sien.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01117_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Cet agrément vaut pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées et dont la liste figure en annexe au présent arrêté. " 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01713_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois, d'une part, par les pièces qu'elle produit Mme B épouse C n'établit ni qu'elle ne serait pas affiliée à l'assurance maladie obligatoire marocaine ou à une autre couverture médicale.
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