Vu les autres pièces du dossier.

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activités SSR exercées par des établissements du même groupe ; - elle a dûment justifié des démarches engagées auprès de partenaires pour répondre aux besoins de santé, à la différence de son concurrent

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Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : 3.En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement

Il est par ailleurs constant que le service des archives nouvellement crée au mois de juillet 2019 n'était composé d'aucun autre agent que M.

Mme A ne fait mention d'aucune autre relation en France et n'établit pas être démunie de toute attache dans son pays d'origine.

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le

ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

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Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé

Il soutient que : - l’affectation d’un agent dans un service de réanimation ne saurait suffire à établir l’origine professionnelle d’une pathologie ; les témoignages dont Mme B... se prévaut ne permettent

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par un nouveau régime s'inspirant du RIFSEEP institué, pour les agents de la fonction publique de l'Etat, par le décret du 20 mai 2014.

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