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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01288_20230602
2 juin 2023
C, adjoint technique territorial de deuxième classe, était affecté, depuis le 15 novembre 2013, en qualité d'agent chargé de la surveillance de la voie publique (ASVP) au sein de la police municipale de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
Toutefois, cet article 2.2, qui exclut les agents à temps non complet du bénéfice des jours RTT, se borne à rappeler la réglementation applicable, et n'implique pas nécessairement que les agents à temps
4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
A, - les conclusions de Mme Grossholz, rapporteure publique, - et les observations de Me Schmelck pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
A a été engagé par le ministère de l'intérieur en qualité d'architecte technique contractuel par un contrat à durée déterminée à compter du 20 novembre 2017, puis en contrat à durée indéterminée à compter
6ème chambre
DCA_23NT00772_20231219
19 décembre 2023
Mme B a été recrutée par la commune de Pleyben, le 1er septembre 1992, en qualité d'agent d'entretien des écoles à temps non complet.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
D..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son enfant F... H..., Mme B... H... et M. E...
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
Il en résulte également que, avant une telle suppression d'emploi, la CCI employeur doit examiner les possibilités de reclassement de l'agent concerné sur des postes vacants appartenant au même emploi
3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
à 17 heures 44, la société Engie Énergie Services s'est abstenue de faire intervenir un technicien d'astreinte, cet équipement n'ayant été remis en route que le lendemain matin après qu'un agent technique
7ème chambre
DCA_24PA04175_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté du 14 novembre 2023 est insuffisamment motivé ; - il aurait dû être classé au grade de brigadier compte tenu des missions qu’il a réalisées en qualité d’agent de police judiciaire
DCA_24PA04176_20260305
8ème chambre
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
A a été recruté à compter du 2 juin 2009 en qualité d'agent contractuel des services hospitaliers qualifiés au sein du service brancardage de l'hôpital Lariboisière, puis de l'hôpital Tenon à compter du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
A B a été recruté par la commune de Contamines-Montjoie en qualité d'adjoint technique contractuel, durant la période du 1er mai 1993 au 10 novembre 2019, pour une durée de cinq à six mois par an, pour
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article D. 313-25 du même code : " Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de paiement ().
DCA_24PA04172_20260305
DCA_21LY04138_20221208
8 décembre 2022
mesure prise en considération de sa personne, a été prise sans qu'il ait été mis à même de consulter son dossier, en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - il ne pouvait, en sa qualité
2ème chambre
DCA_24PA02448_20250917
17 septembre 2025
La mesure de suspension d'un agent est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.
DCA_24LY00086_20251029
29 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Adjoint technique principal de deuxième classe employé par la commune d’Oullins en qualité d’agent de surveillance de la voie publique, M.
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
Elle a occupé plusieurs mandats syndicaux, en qualité de délégué du personnel suppléant le 2 décembre 1993, de représentante syndicale SNB- CFE-CGC au Comité d'établissement le 13 juillet 1994, puis de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
public et une méconnaissance des consignes, nuisant à la qualité de son travail.
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