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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
G... veuve F..., représentés par Me Gérard, et assistés par Me Franchesci, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Cannes a accordé à la Société
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que pour estimer que Mme C, veuve et sans charge de famille, avait son foyer en France au titre des années en litige à Roquebrune-Cap-Martin, l'administration, qui a constaté
1ère chambre
DCA_23TL01683_20240425
25 avril 2024
second lieu, en soutenant que le tribunal administratif de Montpellier a méconnu la répartition de la charge de la preuve en la faisant peser uniquement sur elle et n'a pas examiné certaines pièces alors
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02088_20230608
8 juin 2023
Pour bénéficier de ce droit, il suffit que l'enfant qui poursuit des études dans l'État membre d'accueil se soit installé dans ce dernier alors que l'un de ses parents y exerçait des droits de séjour en
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02872_20250923
23 septembre 2025
E... veuve L..., M. D... H... et Mme C...
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01208_20231109
9 novembre 2023
Le 13 août 2019, Mme D veuve B a déposé auprès de la commune la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme C, en particulier les dispositions alors
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
en ce qui concerne les revenus distribués par la SARL K-C Paysage en 2014, l'administration ne démontre pas que le bénéfice reconstitué a été désinvesti ou n'est pas demeuré investi dans la société, alors
2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
Sa veuve, Mme B, a alors perçu, à compter du 12 novembre 2012, avec effet au 20 mai 2012, une pension de réversion versée par la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales et calculée
5ème chambre
DCA_20VE00644_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être
DCA_20MA02672_20220524
24 mai 2022
F..., décédé, et de Mme I... divorcée F..., et d’allouer à Mme H... I... divorcée F..., et aux trois fils de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02079_20240619
19 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire français en juillet 2019, alors qu'elle était veuve et âgée de cinquante-et-un-ans et avait auparavant toujours
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
À la suite de son décès le 3 juin 2017, sa veuve, en sa qualité d'ayant-droit, a repris la procédure d'indemnisation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00023_20230413
13 avril 2023
Veuve et mère de trois enfants, à savoir deux enfants en situation irrégulière et un mineur scolarisé, elle ne se prévaut d'aucune autre attache familiale en France.
DCA_22TL20915_20221004
4 octobre 2022
Elle mentionne, en outre, que son état de santé nécessite une assistance quotidienne par une tierce personne que seule sa fille est en mesure de lui apporter dès lors qu'elle est veuve et que ses quatre
DCA_25LY01035_20260120
20 janvier 2026
Veuve depuis 2008, elle a vécu jusqu’à l’âge de soixante-treize ans, dont treize années après le décès de son mari, dans son pays d’origine.
DCA_24DA00587_20241120
20 novembre 2024
Enfin, si la requérante, qui est veuve depuis le décès de son mari en 2015, fait valoir par les éléments médicaux qu'elle produit que son état de santé nécessite l'assistance d'une tierce personne, elle
DCA_24DA02190_20250925
25 septembre 2025
Il suit de là que les moyens tirés de ce que le préfet du Nord aurait commis une erreur de droit en refusant de l’admettre au séjour alors que sa demande d’asile n’aurait pas été définitivement rejetée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02674_20250320
20 mars 2025
C D, ce dernier alors mineur et représenté par son père M. E D. Par un jugement n° 2009213 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser à M. B G et M.
DCA_24TL02501_20260224
24 février 2026
motivation au regard des éléments de fait, dans la mesure où elle ne fait pas état de la circonstance selon laquelle elle est prise en charge en France par ses deux filles, de nationalité française, alors
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