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20 105 résultats pour « annexe vii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02279_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du PLUi, / - De la réalisation d'annexes dans la limite de 2 à 40 m² d'emprise au sol total, et devant s'implanter à moins de 10 mètres d'un point de la construction principale, sur la durée de vie du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00808_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La vie commune du couple, un temps séparé, n'est pas contestée et il est attesté de l'implication de M. A dans le suivi de la scolarité et la gestion quotidienne des trois enfants.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

en demeure et que, d'autre part, l'administration lui a indiqué elle-même qu'elle bénéficiait d'une exonération de TVA ; - les articles 261,4-4° du code général des impôts et 202 A et suivants de l'annexe

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02872_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02874_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02876_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02217_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Mme A..., ressortissante comorienne née en 2002 à Mamoudzou, a déclaré être entrée pour la dernière fois sur l’île de Mayotte au début de l’année 2014.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01641_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

2023 et des années suivantes () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A C B, ressortissant sénégalais né le 22 juillet 1989, soutient être entré en France au cours de l'année 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01546_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un jugement n° 1705877 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a accordé le remboursement, à la SA Bertrandt France, du crédit d'impôt recherche de l'année 2010, uniquement à raison

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer le rétablissement partiel du déficit foncier qu’ils avaient déclaré au titre de l’année 2019, en tenant compte de travaux entrepris afin

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

et VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application ainsi

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00584_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B, qui déclare être arrivé sur le territoire français en 1993, se prévaut de ses nombreuses années de présence en France et bien qu'il soit établi qu'il y réside de manière régulière depuis l'année 2007

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00835_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00629_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

S'il n'existe plus de fiches pays établies et mises à jour, cette circonstance n'a pas vicié la procédure. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00064_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet précitée ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " vie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01033_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01047_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, mentionnant une consommation d'espace de seulement 4,9 hectares sur chacune de ces deux années.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02359_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

de dépassement si la moyenne des recettes hors taxes, de nature commerciale, réalisées au cours de l’année en cause et des trois années antérieures n’excède pas 10 % du montant moyen des recettes totales

Source officielle

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