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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
du PLUi, / - De la réalisation d'annexes dans la limite de 2 à 40 m² d'emprise au sol total, et devant s'implanter à moins de 10 mètres d'un point de la construction principale, sur la durée de vie du
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00808_20241004
4 octobre 2024
La vie commune du couple, un temps séparé, n'est pas contestée et il est attesté de l'implication de M. A dans le suivi de la scolarité et la gestion quotidienne des trois enfants.
1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
en demeure et que, d'autre part, l'administration lui a indiqué elle-même qu'elle bénéficiait d'une exonération de TVA ; - les articles 261,4-4° du code général des impôts et 202 A et suivants de l'annexe
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02872_20230119
19 janvier 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
DCA_21DA02874_20230119
DCA_21DA02876_20230119
Juge des référés
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
Mme A..., ressortissante comorienne née en 2002 à Mamoudzou, a déclaré être entrée pour la dernière fois sur l’île de Mayotte au début de l’année 2014.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
2023 et des années suivantes () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01413_20240404
4 avril 2024
A C B, ressortissant sénégalais né le 22 juillet 1989, soutient être entré en France au cours de l'année 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.
3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
Par un jugement n° 1705877 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a accordé le remboursement, à la SA Bertrandt France, du crédit d'impôt recherche de l'année 2010, uniquement à raison
ORCA_25BX02984_20260210
10 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer le rétablissement partiel du déficit foncier qu’ils avaient déclaré au titre de l’année 2019, en tenant compte de travaux entrepris afin
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
et VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application ainsi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00584_20230704
4 juillet 2023
B, qui déclare être arrivé sur le territoire français en 1993, se prévaut de ses nombreuses années de présence en France et bien qu'il soit établi qu'il y réside de manière régulière depuis l'année 2007
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00835_20240213
13 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00629_20220520
20 mai 2022
S'il n'existe plus de fiches pays établies et mises à jour, cette circonstance n'a pas vicié la procédure. 4.
ORCA_25VE00064_20250130
30 janvier 2025
°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet précitée ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " vie
ORCA_25MA01033_20260327
27 mars 2026
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la
ORCA_25MA01047_20260407
7 avril 2026
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, mentionnant une consommation d'espace de seulement 4,9 hectares sur chacune de ces deux années.
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
de dépassement si la moyenne des recettes hors taxes, de nature commerciale, réalisées au cours de l’année en cause et des trois années antérieures n’excède pas 10 % du montant moyen des recettes totales
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