Par un jugement n° 2504826 du 25 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite

Toutefois, la méconnaissance d'une telle règle, qui s'apprécie au regard des conclusions et non des moyens des parties, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Toutefois, la méconnaissance d'une telle règle, qui s'apprécie au regard des conclusions et non des moyens des parties, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Elle soutient que : - les premiers juges ne disposaient pas des éléments pour juger que d'autres candidatures étaient plus méritantes ; - il revient à la cour de solliciter auprès de l'administration

Elle soutient que : - les premiers juges ne disposaient pas des éléments pour juger que d'autres candidatures étaient plus méritantes ; - il revient à la cour de solliciter auprès de l'administration

Par suite, la commune de Gigean est fondée à soutenir que les premiers juges ne pouvaient annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 pour ce seul motif sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure prévue

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Puy-de-Dôme aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 7.

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'erreur d'appréciation sur le fondement de l'article 6 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, compte tenu de l'existence d'un

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

En outre, comme l’a jugé à bon droit la première juge, la seule circonstance que la décision d’éloignement précise que le requérant s’appellerait en réalité M. A... B...

B I et Mme G C relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

non traités par l'accord () ".

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Sur le bien-fondé du jugement : Sur la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : 2.

En outre, l'appréciation littérale de cette valeur professionnelle, qui porte principalement sur la nécessité de respecter " les décisions et positions de la hiérarchie ", est en rupture avec l'appréciation

Elle doit alors, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 7.

A... fait valoir que le tribunal a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’appréciation, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur